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Législation d'intérêt économique

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Loi sur les investissements étrangers

À l'heure actuelle en cours d'examen par le Parlement, cette loi impliquera l'ouverture économique de la Principauté d'Andorre, car elle permettra aux investissements étrangers d'y créer de nouvelles entreprises dotées de 100 % de capital étranger.

Résidence passive(Llei 9_2012, du 31 de mai, de modification d'une loi sur l'immigration qualifiée)

La personne physique étrangère majeure voulant établir sa sa résidence effective dans la Principauté sans y exercer d'activité professionnelle devra obtenir du Ministère de l'Intérieur une autorisation de résident passif. Consultez maintenant le règlement relatif aux résidences passives.

Cette loi est en cours d'examen à l'heure actuelle afin qu'elle puisse prendre en considération de nouveaux cas de résidence passive et en faciliter le traitement.

Pour plus d'information, www.immigracio.ad

Autres législations intéressantes :

Loi 95_2010, du 29 de décembre, de l’impôt sur les sociétés.

Réglementation d’aplication de la loi 95/2010, de l’impôt sur les sociétés, et de la loi 96/2010, de l’impôt sur les revenus provenants des activités économiques 

Loi 96_2010 du 29 de décembre de l’impôt sur les les revenus provenants des activités économiques.

Loi 94_2010, du 29 de Décembre, sur l’impôt sur les revenus des non-residents fiscaux.

Decret d’aprovation de la réglementation d’aplication de la loi 94/2010 du 29 de Décembre, sur l’impôt sur les revenus des non-residents tax. 

Loi 10_2012, de 21 du Juin, sur l'investissement étranger