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Loi 08/2013

Concernant les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du Système financier, la protection des investisseurs, l’abus de marché et les contrats de garantie financière

La Loi 08/2013 concernant les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du Système financier, la protection des investisseurs, l’abus de marché et les contrats de garantie financière a pour objectif d’améliorer la protection des clients des organismes financiers.

Dans ce but, nous mettons à votre disposition les informations générales que nous considérons pouvoir retenir votre intérêt :